DECRET·n° 67-967·27 octobre 1967
Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
En vigueur depuis le 27 octobre 1967 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Individualisation des naviresChapitre Ier : Individualisation des navires
capo Chapitre II : Construction des naviresChapitre II : Construction des navires
capo Chapitre III : Copropriété des naviresChapitre III : Copropriété des navires
capo Chapitre IV : Privilèges sur les naviresChapitre IV : Privilèges sur les navires
capo Chapitre V : Hypothèques maritimesChapitre V : Hypothèques maritimes
capo Chapitre VI : Saisie des naviresChapitre VI : Saisie des navires
sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales
sezione Section II : Saisie conservatoireSection II : Saisie conservatoire
sezione Section III : Saisie-exécutionSection III : Saisie-exécution
Art. 47Art. 57capo Chapitre VII : Fonds de limitationChapitre VII : Fonds de limitation
sezione Section I : Constitution du fonds et dispositions généralesSection I : Constitution du fonds et dispositions générales
Art. 68Art. 70sezione Section II : Production, vérification des créances, état des créancesSection II : Production, vérification des créances, état des créances
sezione Section III : RépartitionSection III : Répartition
sezione Section IV : Voies de recoursSection IV : Voies de recours
capo Chapitre VIII : Obligations d'assurance généralesChapitre VIII : Obligations d'assurance générales
capo Chapitre VIII : Publicité de la propriété et de l'état des naviresChapitre VIII : Publicité de la propriété et de l'état des navires
capo Chapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des naviresChapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des navires
sezione Dispositions généralesDispositions générales
Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107