Chapitre Chapitre VI : Saisie des navires›Sect. Section III : Saisie-exécution
Art. 47
En vigueur depuis le 4 févr. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
La surenchère n'est pas admise en cas de vente judiciaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061498#art-47