Chapitre Chapitre VI : Saisie des navires›Sect. Section III : Saisie-exécution
Art. 57
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière.
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Prolegi/LEGITEXT000006061498#art-57