DECRET · n° 68-10
Décret n°68-10 du 4 janvier 1968 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs des commissions consultatives ministérielles, des commissions consultatives communes à plusieurs départements ministériels, des groupes spécialisés des marchés et des comités consultatifs de règlement amiable des marchés de l'Etat.
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Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 58-992 du 18 octobre 1958 est abrogé.
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legi/LEGITEXT000006061501#art-5

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