Décret n°68-217 du 8 février 1968 fixant, par application de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928, les conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale.

Art. 10

En vigueur depuis le 8 mars 1968 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogés : Le décret du 5 novembre 1930 fixant les conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique maritime ; Le décret du 1er septembre 1936 relatif au statut du personnel navigant de l'aéronautique maritime.

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legi/LEGITEXT000006071116#art-10

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