DECRET·n° 68-217·8 février 1968
Décret n°68-217 du 8 février 1968 fixant, par application de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928, les conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale.
En vigueur depuis le 8 février 1968 13 articles 13 versions historisées
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