Chapitre CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES›Sect. A - REGIME GENERAL
Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la validation de service est demandée après expiration du délai d'un an à dater de l'affiliation à la caisse de retraites, le versement rétroactif de la retenue réglementaire est calculé sur les émoluments de l'emploi occupé à la date de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006061547#art-8