Chapitre CHAPITRE II : Recrutement.›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours.
Art. 8
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les adjoints de contrôle principaux de 2e classe sont recrutés : 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert dans la limite de 50 % des places mises aux concours, conformément au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité. Le nombre des postes ouverts à chacun des deux concours mentionnés au 1° et au 2° est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006061574#art-8