DECRET·68-619·29 juin 1968

Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 29 juin 1968 10 articles 10 versions historisées
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