Art. 1
En vigueur depuis le 15 sept. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 de la loi du 1er janvier 1930 et l'article 24 du décret du 30 juillet 1935 (art. 304 du code du vin) sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006061585#art-1