DECRET·n° 68-807·13 septembre 1968
Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 abrogeant des dispositions législatives relatives au vin et pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins
En vigueur depuis le 13 septembre 1968 10 articles 10 versions historisées
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