Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 52
En vigueur depuis le 7 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ou demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret modifié du 23 janvier 1948 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061596#art-52