Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 49
En vigueur depuis le 7 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et pendant les trois années suivant le 1er janvier de l'année de publication du présent décret, l'âge exigé pour l'entrée en jouissance d'une pension est réduit, pour les femmes tributaires, d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
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Prolegi/LEGITEXT000006061596#art-49