Chapitre CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES
Art. 47
En vigueur depuis le 16 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de gestion établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier de la caisse de retraites et fixe les règles de la comptabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000006061596#art-47