Chapitre CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES
Art. 43
En vigueur depuis le 7 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse de retraites rembourse chaque année à la Comédie-Française le montant des dépenses exposées par cette dernière pour le fonctionnement de la caisse.
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Prolegi/LEGITEXT000006061596#art-43