Chapitre CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES
Art. 42
En vigueur depuis le 7 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services administratifs et le trésorier de la Comédie-Française assurent respectivement les fonctions de directeur et de trésorier de la caisse de retraites. Le trésorier, avant d'entrer en fonctions, doit verser un cautionnement. Le montant ainsi que la nature de ce cautionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Le trésorier est soumis au contrôle du receveur général des finances de la Seine et aux vérifications de l'inspection générale des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006061596#art-42