Art. 16
En vigueur depuis le 10 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations relatives à l'application de la loi susvisée du 12 juillet 1967 sont instruites et jugées suivant les règles et dispositions concernant les contestations relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
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Prolegi/LEGITEXT000006061598#art-16