Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directions départementales de l'équipement et, pour Paris, la direction de l'urbanisme à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris font connaître aux propriétaires, sur leur demande, si leur immeuble se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006061598#art-4