Titre Titre V : Des moyens de financement.
Art. Annexe art. 69
En vigueur depuis le 15 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations sont remboursables à partir du jour indiqué dans l'acte de publication prévu par la loi ; à compter de ce jour, les intérêts attachés aux obligations remboursées cessent de plein droit. Les obligations remboursées ou rachetées par la Société sont annulées.
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Prolegi/LEGITEXT000006061617#art-annexe-art-69