Titre Titre V : Des moyens de financement.
Art. Annexe art. 68
En vigueur depuis le 15 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la mesure où elles ne seront pas expressément précisées par la réglementation, les modalités selon lesquelles est effectué le tirage des obligations qui doivent être appelées au remboursement par la voie du sort, sont fixées par le Conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006061617#art-annexe-art-68