Titre Titre V : Des moyens de financement.
Art. Annexe art. 63
En vigueur depuis le 15 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne peut être créé d'obligations inférieures à 100 francs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061617#art-annexe-art-63