Titre Titre V : Des moyens de financement.
Art. Annexe art. 65
En vigueur depuis le 15 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres d'obligations visés à l'article 62 - I ci-dessus, sont revêtus de la signature d'un Administrateur, portent le timbre de la Société et sont visés par le Gouverneur ; ces signatures et visa peuvent être apposés au moyen d'une griffe ou imprimés en même temps que le titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006061617#art-annexe-art-65