Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire›Sect. Section I : Ambassadeurs de France
Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La dignité d'ambassadeur de France est conférée par le Président de la République en conseil des ministres dans les conditions prévues par le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006061620#art-2