Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire›Sect. Section I ter : Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires
Art. 4-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Ministre plénipotentiaire Echelon spécial --- 5e échelon --- 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Conseiller des affaires étrangères hors classe 5e échelon --- 4e échelon 4 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Conseiller des affaires étrangères 12e échelon --- 11e échelon 3 ans 10e échelon 3 ans 9e échelon 2 ans 8e échelon 2 ans 7e échelon 2 ans 6e échelon 1 an et 6 mois 5e échelon 1 an et 6 mois 4e échelon 1 an 3e échelon 1 an 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an II.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de ministre plénipotentiaire, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les ministres plénipotentiaires inscrits sur un tableau d'avancement ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
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Prolegi/LEGITEXT000006061620#art-4-2