Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire›Sect. Section I ter : Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires
Art. 4-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires comprend trois grades : 1° Le grade de ministre plénipotentiaire, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, qui comporte cinq échelons ; 3° Le grade de conseiller des affaires étrangères, qui comporte douze échelons. Les changements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000006061620#art-4-1