Chapitre CHAPITRE II : Dispositions générales›Sect. Section IV : Affectations
Art. 66
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les affectations aux emplois de chef de poste consulaire sont prononcées par décret. Les affectations aux autres emplois sont prononcées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000006061620#art-66