Chapitre CHAPITRE II : Dispositions générales›Sect. Section IV : Affectations
Art. 63
En vigueur depuis le 13 mars 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les autres emplois diplomatiques et consulaires, la correspondance entre les grades des personnels diplomatiques et consulaires et les emplois auxquels ils ont vocation est précisée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000006061620#art-63