Chapitre CHAPITRE II : Dispositions générales›Sect. Section IV : Affectations
Art. 61
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes nommées dans un emploi diplomatique ou consulaire autre que ceux mentionnés à l'article 62 peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service dans les conditions prévues à l'article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006061620#art-61