Chapitre CHAPITRE II : Dispositions générales›Sect. Section III : Disponibilité spéciale
Art. 58
En vigueur depuis le 13 mars 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le temps passé en disponibilité spéciale est pris en compte pour la retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000006061620#art-58