Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire›Sect. Section IX : Secrétaires de chancellerie
Art. 48-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires de chancellerie sont nommés par le ministre des affaires étrangères.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061620#art-48-1