Chapitre CHAPITRE II : Dispositions générales›Sect. Section IV : Affectations
Art. 61-1
En vigueur depuis le 23 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes soumises au présent décret sont affectées dans les services du ministère des affaires étrangères. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000006061620#art-61-1