Art. 1

En vigueur depuis le 29 avr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999

Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du décret du 10 décembre 1946 susvisé, la tutelle aux prestations sociales instituée par la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 s'applique dans les conditions prévues au présent décret : 1° Aux prestations ci-après désignées destinées à des adultes : a) Les allocations d'aide sociale prévues au titre III du code de la famille et de l'aide sociale ; b) Les avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime législatif ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous une condition de ressources ; c) L'allocation supplémentaire prévue par le livre IX du code de la sécurité sociale ; 2° Aux prestations ci-après désignées à caractère familial ou destinées à des enfants : a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale ; b) Les rentes d'orphelin instituées par l'article L. 454 (b et c) du code de la sécurité sociale ; c) Les allocations prévues au titre III du code de la famille et de l'aide sociale et à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles sont versées pour des mineurs ; d) Dans le cas où la tutelle a déjà été instituée, l'allocation prévue à l'article 53 du code de la famille et de l'aide sociale, les bourses d'études, les majorations pour enfants prévues à l'article 1er du décret n° 64-555 du 20 avril 1964.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006061634#art-1