DECRET·n° 69-399·25 avril 1969

Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-774 DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES.

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Sommaire

capo CHAPITRE 1. DE L'INSTITUTION DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES.CHAPITRE 1. DE L'INSTITUTION DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo CHAPITRE 2. DES TUTEURS.CHAPITRE 2. DES TUTEURS.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo CHAPITRE 3. DES DELEGUES A LA TUTELLE.CHAPITRE 3. DES DELEGUES A LA TUTELLE.

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo CHAPITRE 4. DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES.CHAPITRE 4. DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES.

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

capo CHAPITRE 5. DU ROLE DES TUTEURS, DU CONTROLE DE LEUR GESTION ET DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE TUTELLE.CHAPITRE 5. DU ROLE DES TUTEURS, DU CONTROLE DE LEUR GESTION ET DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE TUTELLE.

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

capo CHAPITRE 6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.CHAPITRE 6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

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