Chapitre CHAPITRE 2. DES TUTEURS.
Art. 13
En vigueur depuis le 29 avr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément présentée par application de l'article 11 ou de l'article 12 est adressée au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale qui, après avoir procédé à toutes enquêtes qu'il juge utiles, notamment à une enquête de moralité, transmet la demande à la commission départementale des tutelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006061634#art-13