Chapitre CHAPITRE 4. DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES.
Art. 28
En vigueur depuis le 29 avr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission propose aux tuteurs toutes mesures susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des tutelles dans le département.
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Prolegi/LEGITEXT000006061634#art-28