Chapitre CHAPITRE 3. DES DELEGUES A LA TUTELLE.
Art. 23
En vigueur depuis le 29 avr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 18 ci-dessus sont applicables aux délégués à la tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006061634#art-23