Chapitre CHAPITRE 3. DES DELEGUES A LA TUTELLE.
Art. 19
En vigueur depuis le 29 avr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes morales qui ont été nommées en qualité de tuteur aux prestations sociales agissent auprès des personnes ou des familles par l'intermédiaire de délégués à la tutelle placés sous leur contrôle et leur responsabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000006061634#art-19