Chapitre CHAPITRE 3. DES DELEGUES A LA TUTELLE.
Art. 20
En vigueur depuis le 29 avr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être habilitées à exercer les fonctions de délégués à la tutelle, les personnes physiques âgées de vingt-cinq ans au moins, présentant toutes garanties de moralité et remplissant les conditions de compétence fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances. L'habilitation est donnée par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale. Elle est retirée après que l'intéressé ait été appelé à présenter ses observations.
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Prolegi/LEGITEXT000006061634#art-20