Chapitre CHAPITRE 5. DU ROLE DES TUTEURS, DU CONTROLE DE LEUR GESTION ET DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE TUTELLE.
Art. 32
En vigueur depuis le 29 avr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces justificatives de dépenses. Ce contrôle porte notamment sur l'autonomie financière des services de tutelle et le respect de l'affectation des personnels administratifs soit à plein temps, soit à temps partiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006061634#art-32