Chapitre CHAPITRE 6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Art. 36
En vigueur depuis le 29 avr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes dispositions réglementaires antérieures, les mots "tuteur aux allocations familiales" sont remplacés par les mots "tuteur aux prestations sociales".
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Prolegi/LEGITEXT000006061634#art-36