Chapitre CHAPITRE 6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Art. 35
En vigueur depuis le 29 avr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment l'article 18 du décret susvisé du 10 décembre 1946.
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Prolegi/LEGITEXT000006061634#art-35