Titre Titre III : Protection sociale des stagiaires.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 oct. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations obligatoirement dues par les employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales, pour des stagiaires relevant du régime des assurances sociales des salariés agricoles, leur sont remboursées par l'Etat, sur les crédits du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, dans la même proportion que celle à laquelle il participe à la rémunération de ces stagiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006061656#art-20