Titre Titre II : Des modalités de calcul et de versement des rémunérations.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 oct. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat ultérieur déterminera les modalités de calcul et de versement des indemnités dues aux jeunes gens de seize à dix-huit ans qui suivent, dans un département d'outre-mer, un stage défini au 4° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061656#art-17