Titre Titre IV : Du remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.
Art. 28
En vigueur depuis le 1 oct. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret ultérieur déterminera les conditions et modalités de remboursement des frais de transport supportés par les stagiaires qui résident dans un département d'outre-mer et suivent hors de ce département un stage défini au 1° ou au 3° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968.
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Prolegi/LEGITEXT000006061656#art-28