Titre Titre IV : Du remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 oct. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions prévues aux articles 11 à 14 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006061656#art-29