Titre Titre IV : Dispositions transitoires
Art. 43
En vigueur depuis le 28 mars 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 10 et 11 ci-dessus, les agents inscrits sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 10 du décret n° 60-805 du 2 août 1960 modifié pourront être nommés en qualité de directeur économe de 5e classe dans les établissements de 100 lits au plus.
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Prolegi/LEGITEXT000006061666#art-43