Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Art. 24
En vigueur depuis le 15 août 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 57-1074 du 25 septembre 1957 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, modifié par le décret n° 64-850 du 19 août 1964, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006061678#art-24