Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret susvisé du 22 décembre 1967 sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises T.O.M., sous réserve des modalités particulières prévues aux articles 2 à 8 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006061686#art-1