Art. 6
En vigueur depuis le 20 sept. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 82 du décret susvisé du 22 décembre 1967 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application du dernier alinéa de l'article 84 de la loi susvisée du 13 juillet 1967 : En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par délibération des assemblées territoriales de ces territoires ; A Saint-Pierre-et-Miquelon par décret, après avis du conseil général.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061686#art-6