DECRET·n° 69-860·15 septembre 1969
Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 portant application à certains territoires d'outre-mer du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle
En vigueur depuis le 15 septembre 1969 8 articles 8 versions historisées
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